Conditions d’utilisation

Ces conditions d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation des renseignements cliniques publiés par Santé Canada à des fins non commerciales. En cliquant sur le bouton « Je suis d’accord », en acceptant ces conditions d’utilisation et en recevant un accès privilégié aux renseignements cliniques, vous, et, le cas échéant, l’organisation au nom de laquelle vous agissez, acceptez expressément d’être lié par ces conditions d’utilisation.

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION

1. Définitions

« Renseignements cliniques » signifie des renseignements obtenus sur ce site.

« Fabricant » signifie la personne ou de l’entreprise ayant reçu un numéro d’identification numérique de drogue (DIN) ou une homologation d’instrument médical auquel les renseignements cliniques se rapportent.

La « réidentification » est la pratique consistant à faire correspondre des données anonymes avec d’autres renseignements dans le but de découvrir quelle est la personne à laquelle les données se rapportent.

« Vous » signifie vous personnellement et, le cas échéant, si vous accédez et utilisez les renseignements au nom de votre employeur, cet employeur et ses sociétés affiliées.

2. Déclarations et garanties

Vous déclarez et garantissez que :

1. si vous accédez à des renseignements cliniques pour le compte de votre employeur, vous avez l’autorisation légale de lier votre employeur.
2. vous accédez aux renseignements cliniques seulement à des fins non commerciales.

3. Utilisation des renseignements cliniques

1. 3.1 Vous reconnaissez que les renseignements cliniques peuvent être protégés par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle du fabricant ou d’un tiers. La permission accordée par le biais de ce site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle ni autre droit commercial relatif aux renseignements cliniques autres que ceux énoncés expressément dans la présente.

2. 3.2 Vous êtes autorisé par la présente à télécharger, à sauvegarder, à imprimer, à partager ou à utiliser, à reproduire ou à communiquer des renseignements cliniques à des fins non commerciales, ce qui, sans limiter ce qui précède, exclut expressément l’utilisation de ces renseignements en appui à une demande d’autorisation de mise en marché n’importe où dans le monde ainsi que la vente ou l’échange de renseignements à une autre personne.

3. 3.3 Si vous constatez une divulgation par inadvertance de renseignements personnels dans les renseignements cliniques obtenus par le biais de ce site, veuillez le signaler immédiatement à Santé Canada. Les renseignements cliniques ne doivent pas être utilisés pour identifier des participants à des essais cliniques ou d’autres personnes par le biais d’une réidentification ni pour publier des renseignements personnels résultant d’une réidentification. Si vous savez que des renseignements sont disponibles qui, combinés à des renseignements cliniques, pourraient vraisemblablement conduire à une réidentification, veuillez en aviser immédiatement Santé Canada.

4. 3.4 Vous acceptez de ne fournir aucune copie des renseignements cliniques à une autre entité ou à une autre personne sans engagement envers Santé Canada à l’effet que l’autre entité ou personne utilisera ces renseignements uniquement à des fins non commerciales et conformément aux présentes conditions d’utilisation.

5. 3.5 Lorsque vous reproduisez des renseignements cliniques, vous acceptez de ne pas donner une fausse représentation de la source des renseignements cliniques et de reconnaître que la source des renseignements est le fabricant, de même que de ne pas utiliser ces renseignements d’une manière qui suggère que le fabricant approuve votre utilisation des renseignements cliniques à des fins autres que des fins non commerciales.

6. 3.6 Vous acceptez d’informer Santé Canada de toute utilisation non autorisée de renseignements cliniques.

7. 3.7 Santé Canada se réserve le droit de révoquer l’accès ou toute permission accordée par la présente à toute personne qui enfreint les présentes conditions d’utilisation ou qui fournit des renseignements faux ou trompeurs en lien avec toute demande de renseignements cliniques.

4. Modifications

1. 4.1 Santé Canada se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation à tout moment, et ce, sans préavis. De telles modifications entreront en vigueur au moment même de l’avis de modifications ou à toute autre date spécifiée dans l’avis.

2. 4.2 Votre acceptation des conditions d’utilisation modifiée indiquera votre accord avec les modifications, qui s’appliqueront à votre utilisation, après la date d’acceptation, des renseignements cliniques que vous avez précédemment consultés, téléchargés, sauvegardés ou imprimés.

5. Limitation de la responsabilité et de l’indemnisation

1. 5.1 Santé Canada décline toute responsabilité quant à votre respect des présentes conditions d’utilisation ou à toute autre façon de faire découlant de vos actes, de vos omissions ou de votre conduite dans l’utilisation des renseignements cliniques.

2. 5.2 Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité Santé Canada, Sa Majesté la Reine du chef du Canada, ses ayants droit et successeurs, agents, employés ou mandataires de toute réclamation, de toute action, de tout dommage, de toute perte, de toute dépense et de tout coût, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, résultant de toute violation des présentes conditions d’utilisation ou autre procédure découlant de quelque manière que ce soit de vos actes, de vos omissions ou de votre conduite en ce qui a trait à l’utilisation des renseignements cliniques.

6. Avis de non-responsabilité

Sans préjudice de toute obligation du fabricant en vertu des lois du Canada, les renseignements cliniques sont fournis « TELS QUELS » et « TELS QUE DISPONIBLES ». En accédant aux renseignements cliniques et en les utilisant, vous acceptez que cet accès et cette utilisation soient entièrement à vos propres risques. Santé Canada et le fabricant se dégagent de toutes les représentations, garanties, obligations et responsabilités relatives aux renseignements cliniques qui vous sont accessibles dans toute la mesure permise par la loi. Ni Santé Canada ni le fabricant ne sont responsables des erreurs ou des omissions dans les renseignements cliniques auxquels vous avez accès; ils ne sauraient être tenus responsables de toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit causé par leur utilisation.

7. Séparabilité

Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un arbitre ou un tribunal de compétence appropriée, cette disposition sera séparée des présentes conditions d’utilisation et toutes les autres conditions resteront en vigueur.

8. Lois et compétences applicables

Toutes les questions relatives à votre accès aux renseignements cliniques ou à leur utilisation sont régies par les lois de la province de l’Ontario, à l’exception des règles de droit international privé et des lois du Canada qui s’y appliquent. En ce qui concerne toute action ou poursuite découlant de ces conditions d’utilisation ou de leur contenu ou formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles) ou en relation avec celles-ci, la juridiction et le lieu exclusifs seront les tribunaux compétents situés dans la province de l’Ontario. Toutefois, si vous ou une autre partie du litige résidez à l’extérieur du Canada, Santé Canada peut, à sa seule discrétion, choisir les tribunaux situés dans la juridiction où vous ou une autre partie résidez.