Demander une diffusion publique de renseignements cliniques - Instruments médicaux
De Santé Canada
Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par le ministère sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu'on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera d'exprimer votre consentement par rapport à ces renseignements.
Vous devez remplir ce formulaire pour obtenir des renseignements cliniques détaillés fournis à Santé Canada en vue de l’autorisation des instruments médicaux. Ces renseignements pourraient être utiles pour les chercheurs qui ont la capacité technique nécessaire pour analyser d’importants volumes de données non structurées. D’autres publications de Santé Canada fournissent des renseignements plus accessibles, notamment sur l’innocuité et l’efficacité des médicaments et des instruments médicaux. Avant d’envoyer une demande, veuillez consulter ces autres publications.
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